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Procédure d'auto exclusion des jeux

  • Que faut-il savoir?

En France, toute personne souhaitant se faire interdire de jeux de manière volontaire doit le faire elle-même. Cette mesure est personnelle et confidentielle.
Cette mesure d’interdiction s’étend uniquement sur le territoire national.
Elle est valable dans toutes les salles de jeux (machines à sous et grands jeux) des casinos, des cercles de jeux et des sites de jeux en ligne
autorisés en France.

L’exclusion des jeux est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Cela signifie qu'aucune levée de la mesure ne sera effectuée
avant la fin de la période des 3 années d’interdiction.

Au terme de cette première période d'exclusion de 3 ans :
- soit la personne souhaite rester interdite : il n'y a aucune démarche à effectuer, l’interdiction reste en vigueur. 
- soit la personne ne souhaite plus être interdite : il faudra demander la suppression de la mesure d'interdiction.

  • Quelles sont les démarches à effectuer pour se faire interdire de jeux?

 - Pour les personnes habitant hors Région Parisienne :

1/ Vous devez adresser un courrier au Ministère de l’Intérieur :

Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Ce courrier doit être signé et doit comporter votre adresse exacte. Un numéro de téléphone peut être indiqué (facilité pour la convocation) et une copie d’une pièce d’identité peut être jointe.

2/ Dès sa réception, ce courrier sera transmis aux correspondants du service du bureau des cercles et jeu, afin de vous convoquer.

Les services de police vérifient l’authenticité de la demande, c'est-à-dire que la démarche est faite par la personne elle-même et non pas par une tierce personne. Ces services vous rappellent également les modalités de l’interdiction volontaire de jeux et vous font signer un courrier que vous aurez lu et approuvé.

3/ Après cette convocation (obligatoire), le dossier sera adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux, qui pourra ainsi inscrire votre nom sur le fichier confidentiel des personnes exclues des salles de jeux, diffusé à tous les établissements de jeux et à l’autorité de régulation des jeux en ligne.

- Pour les personnes habitant la Région Parisienne (dpts 75-78-91-92-93-94-95) :

Il vous faudra téléphoner au service central des courses et jeux afin de prendre directement un rendez-vous de convocation pour signer le courrier d’interdiction.

Service central des courses et jeux : 01 82 24 60 56

De manière générale, il faut compter entre 3 et 4 semaines avant que la décision ne soit effective. Une fois la demande traitée, la personne est inscrite dans le fichier national des interdictions volontaires de jeux. Les casinos, ayant l’obligation de contrôler l’identité des personnes, refuseront l’entrée à toute personne inscrite dans ce fichier national.

Par ailleurs, certains casinos disposent de leur propre fichier des «personnes à ne pas recevoir» (ANPR). Il s’agit d’un accord entre un casino particulier et un client. Le casinotier s’engage à limiter l’accès du casino à cette personne. Il s’agit d’une mesure très souple.

Attention aux jeux en ligne non autorisés en France

De nombreux sites de jeux en ligne interdits en France ne proposent aucun système d’auto-exclusion ou de modération. Ces sites non autorisés comportent des risques non négligeables, tels que les arnaques ou le blanchiment d’argent. Vous pouvez consulter la liste des opérateurs agréés auprès de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). 

www.arjel.fr